Dernière mise à jour : 7 janvier 2026
1. Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent votre utilisation du service IPTV fourni par ABONNEMENT-IPTV-ILLIMITÉ (ci-après le « Service ») accessible via le site web https://abonnement-iptv-illimite.fr/.
En créant un compte, en souscrivant à un abonnement ou en utilisant notre Service, vous déclarez :
- Avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU
- Être majeur selon la législation de votre pays de résidence
- Disposer de la capacité juridique pour contracter
- Utiliser le Service uniquement à des fins personnelles et non commerciales
- Respecter toutes les lois applicables dans votre juridiction
Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser notre Service.
2. Définitions
- Service : La plateforme IPTV et les contenus accessibles via abonnement-iptv-illimite.fr
- Compte : L’espace personnel d’un Utilisateur permettant d’accéder au Service
- Contenu : Les flux vidéo, chaînes de télévision, films, séries et autres médias accessibles via le Service
- Abonnement : L’engagement contractuel permettant l’accès au Service pour une durée déterminée
- Utilisateur : Toute personne physique utilisant le Service
- Fournisseurs de Contenu : Les ayants droit, diffuseurs et producteurs des contenus accessibles via le Service
3. Description du Service
3.1. Nature du Service
ABONNEMENT-IPTV-ILLIMITÉ est un fournisseur de services de diffusion de contenu multimédia via protocole Internet (IPTV). Nous agissons en tant que prestataire technique offrant une plateforme d’accès à des flux vidéo.
3.2. Disponibilité du Service
Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité du Service de 99% mensuelle, hors :
- Maintenance planifiée (annoncée 48 heures à l’avance)
- Cas de force majeure
- Interventions techniques imprévues
- Facteurs hors de notre contrôle (problèmes de réseau, fournisseurs d’accès Internet)
3.3. Évolution du Service
Nous nous réservons le droit de :
- Modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout aspect du Service
- Ajouter ou retirer des chaînes ou contenus sans préavis
- Modifier les plans d’abonnement et les tarifs (avec préavis de 30 jours pour les abonnés existants)
4. Création et Gestion du Compte
4.1. Conditions d’inscription
Pour créer un compte, vous devez :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Choisir un identifiant et un mot de passe sécurisés
- Accepter les CGU et la Politique de Confidentialité
- Valider votre adresse email via le lien d’activation
4.2. Obligations de l’Utilisateur
Vous êtes responsable :
- De la confidentialité de vos identifiants de connexion
- De toutes les activités survenant sous votre compte
- D’informer immédiatement toute utilisation non autorisée
- De maintenir vos informations à jour
4.3. Restrictions
Il est strictement interdit de :
- Créer plusieurs comptes
- Vendre, louer ou transférer votre compte
- Utiliser le compte d’autrui
- Contourner les limitations techniques du Service
5. Abonnements et Paiements
5.1. Plans d’abonnement
Nous proposons plusieurs formules d’abonnement dont les caractéristiques (durée, nombre de chaînes, qualité de stream) sont décrites sur notre site. Les prix sont indiqués en euros TTC.
5.2. Paiement
- Les paiements sont effectués via des processeurs de paiement sécurisés
- Le compte est activé après confirmation du paiement
- Vous autorisez les paiements récurrents pour les renouvellements automatiques
- Les factures sont disponibles dans votre espace client
5.3. Renouvellement automatique
Sauf résiliation de votre part avant la date d’échéance, votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour une durée identique, au tarif en vigueur à la date de renouvellement.
5.4. Remboursements
Conformément à notre Politique de Remboursement :
- Aucun remboursement n’est accordé après activation du service
- Les périodes d’essai gratuites sont soumises à des conditions spécifiques
- Les interruptions temporaires du Service ne donnent pas droit à remboursement
- Les erreurs de paiement peuvent être rectifiées sous 14 jours
6. Utilisation du Service
6.1. Usage autorisé
Vous pouvez utiliser le Service pour :
- Un usage personnel et familial dans votre foyer
- Regarder du contenu en streaming en direct et à la demande
- Utiliser le Service sur plusieurs appareils selon les limites de votre abonnement
6.2. Restrictions d’usage
Il est strictement interdit de :
- Rediffuser, reproduire ou redistribuer le contenu
- Utiliser le Service dans des lieux publics ou à des fins commerciales
- Enregistrer, copier ou télécharger le contenu
- Contourner les mesures techniques de protection
- Utiliser le Service depuis plusieurs adresses IP simultanément de manière abusive
- Réaliser du reverse engineering ou tenter d’accéder à nos systèmes
6.3. Limites techniques
- Nombre maximum de connexions simultanées selon votre formule
- Limitations de bande passante pour prévenir les abus
- Compatibilité limitée avec certains appareils ou configurations
7. Propriété intellectuelle
7.1. Droits sur le Service
ABONNEMENT-IPTV-ILLIMITÉ conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur :
- La plateforme technique, le site web et les applications
- Les marques, logos et éléments graphiques
- Le code source et les bases de données
7.2. Droits sur le Contenu
Les contenus accessibles via le Service sont la propriété exclusive de leurs détenteurs de droits respectifs. Nous agissons uniquement en tant que prestataire technique et ne détenons aucun droit sur ces contenus.
7.3. Licence d’utilisation
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour :
- Accéder au Service via nos interfaces
- Utiliser le contenu uniquement en streaming
- Cette licence est limitée à la durée de votre abonnement
8. Limitation de responsabilité
8.1. Concernant le Contenu
Nous déclinons toute responsabilité concernant :
- La disponibilité, l’exactitude ou la légalité des contenus
- Les modifications de programmation effectuées par les diffuseurs
- La qualité technique des flux fournis par les tiers
- La conformité des contenus avec vos convictions personnelles
8.2. Concernant le Service
Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs prévisibles résultant d’une faute prouvée de notre part. En aucun cas nous ne serons responsables :
- Des interruptions de service dues à la maintenance ou à des causes externes
- Des pertes de données ou de contenu
- Des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux
- Des préjudices résultant d’une utilisation non autorisée de votre compte
8.3. Limitation financière
Notre responsabilité financière est limitée au montant payé par vous pour les 3 derniers mois d’abonnement.
9. Interdictions et Suspension
9.1. Usage abusif
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte sans préavis en cas de :
- Utilisation commerciale non autorisée
- Partage excessif de votre compte
- Tentative de contournement des protections techniques
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Activité frauduleuse ou tentative de piratage
9.2. Conséquences
En cas de violation des CGU :
- Suspension immédiate de l’accès
- Résiliation sans remboursement
- Poursuites judiciaires pour les violations graves
- Notification aux autorités compétentes si nécessaire
10. Protection des données
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous pouvons utiliser vos données pour :
- Fournir et améliorer le Service
- Prévenir la fraude et les abus
- Nous conformer aux obligations légales
- Communiquer avec vous concernant le Service
11. Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur notre site. Votre utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Résiliation
12.1. Par l’Utilisateur
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement des montants versés.
12.2. Par ABONNEMENT-IPTV-ILLIMITÉ
Nous pouvons résilier votre compte :
- Immédiatement en cas de violation des CGU
- Avec préavis de 30 jours pour toute autre raison
- En cas de cessation d’activité du Service
13. Loi applicable et juridiction
13.1. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
13.2. Règlement des litiges
En cas de litige, nous nous engageons à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les consommateurs résidant dans l’Union Européenne, vous pouvez utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13.3. Tribunal compétent
En l’absence de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
14. Dispositions diverses
14.1. Intégralité de l’accord
Les présentes CGU, avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Remboursement, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
14.2. Divisibilité
Si une disposition des CGU est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
14.3. Force majeure
Nous ne serons pas responsables des retards ou manquements résultant de circonstances indépendantes de notre volonté.
14.4. Non-renonciation
Le fait de ne pas invoquer une violation des CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
15. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU :
Service Client
ABONNEMENT-IPTV-ILLIMITÉ
E-mail : admin@abonnement-iptv-illimite.fr
Téléphone : +44 7782 260559
Site web : https://abonnement-iptv-illimite.fr/
Nous nous engageons à répondre à toute demande concernant les CGU dans un délai de 7 jours ouvrés.
Version : 1.0
Date d’entrée en vigueur : 7 janvier 2026
Ces Conditions Générales d’Utilisation ont été rédigées pour protéger à la fois les utilisateurs et le service dans le cadre légal français et européen. Elles ne constituent pas un avis juridique. Pour des questions spécifiques, consultez un professionnel du droit.
